Le Nouveau Contrat Social de l’Administration Démocratique Autonome du Nord et de l’Est de la Syrie a été voté le 12 décembre 2023 par l’Assemblée générale de l’ADANES. Il fait suite à la Constitution des cantons du Rojava, officiellement nommée «Charte du Contrat social», qui avait été adoptée le 29 janvier 2014.
«Nous créons un modèle qui est loin d’être un système autocratique. Nous avons souffert du système centralisé en Syrie. Les droits des différentes identités ethniques, religieuses et confessionnelles ont été violés. C’est pourquoi nous aspirons à construire une République syrienne démocratique», a déclaré Stêr Bişar Qasim, membre du Conseil des femmes du nord et de l’est de la Syrie.
Préambule
Nous, les filles et les fils du Nord et de l’Est de la Syrie – Kurdes, Arabes, Syriaques, Assyriens, Turkmènes, Arméniens, Circassiens, Tchétchènes, Musulmans, Chrétiens et Yézidis – conscients et convaincus du devoir qui nous incombe de la part des martyrs, en réponse aux demandes de nos peuples de vivre dans la dignité et en réponse aux grands sacrifices consentis par les Syriens, nous sommes réunis pour établir un système démocratique dans le Nord et l’Est de la Syrie afin de constituer une base pour la construction d’une Syrie future, sans tendances racistes, sans discrimination, sans exclusion ni marginalisation d’aucune identité.
Ensemble, nous avons résisté à la tyrannie, à la trahison et à l’extrémisme, et nous avons rejeté toute forme de fanatisme nationaliste, religieux, sexiste ou laïque. Notre adoption du principe de la nation démocratique a renforcé notre unité nationale, nous a donné de la force face à nos ennemis et est devenue un espoir pour nos amis.
Nous, les peuples du nord et de l’est de la Syrie, avons souffert des régimes antidémocratiques successifs en Syrie, des politiques millénaires de centralisation et d’autoritarisme de l’État et des pratiques de la modernité capitaliste qui dominent la région. Nous avons été exposés à toutes sortes d’injustices et d’oppressions pendant de nombreuses années.
Nous sommes déterminés à établir un système démocratique fondé sur des administrations démocratiques autonomes, à réaliser la justice et l’égalité entre tous les peuples et toutes les composantes, à préserver toutes les identités culturelles, religieuses et idéologiques, à diffuser une culture de diversité et de tolérance, à rejeter tous les types de violence et à prendre comme base le principe de légitime défense.
La révolution sociale qui a été réalisée sous la conduite des femmes dans le nord et l’est de la Syrie a ouvert la voie à une renaissance intellectuelle et sociale, et les femmes sont devenues un pilier fondamental de notre système démocratique. La lutte et les sacrifices de la jeunesse pour rassembler toutes les composantes ont également joué un rôle historique dans la consolidation et le renforcement de la fraternité des peuples.
L’Administration Autonome Démocratique, qui a été obtenue par la volonté du peuple, est basée sur une société démocratique écologique, la coprésidence, l’économie sociétale, la justice sociale et le principe du confédéralisme démocratique.
L’Administration démocratique autonome du Nord et de l’Est de la Syrie fait partie intégrante de la Syrie. Grâce au système démocratique qu’elle a instauré, aux valeurs communes qu’elle a créées et aux positions politiques qu’elle a exprimées au cours des dernières années, elle a constitué une base solide pour une véritable unité, devenant ainsi la base de la construction de la République démocratique syrienne.
Nous, les peuples du Nord et de l’Est de la Syrie, avec toutes ses composantes, avons décidé, en toute liberté et en toute liberté, d’écrire ce contrat social à partir du système de valeurs et de l’héritage civilisationnel démocratique du Moyen-Orient et de l’humanité dans son ensemble, afin qu’il devienne une garantie de liberté, de paix et d’unité entre les Syriens.
Chapitre premier : Principes de base
Article premier
La présente charte est le contrat social de l’Administration autonome démocratique de la région du nord et de l’est de la Syrie, et le préambule est le cœur de ce contrat et en fait partie intégrante.
Article 2
L’Administration autonome démocratique de la Syrie du nord et de l’est adopte les principes suivants : démocratie, écologie, social et liberté de la femme.
Article 3
L’Administration autonome démocratique du nord et de l’est de la Syrie développe et consolide une société politique et morale, adoptant les principes de la modernité démocratique face à la modernité capitaliste.
Article 4
L’Administration autonome démocratique du nord et de l’est de la Syrie tire sa légitimité de la volonté des peuples et des groupes sur la base d’une participation libre et égale et par le biais d’élections démocratiques.
Article 5
L’Administration autonome démocratique du nord et de l’est de la Syrie fait partie de la République démocratique syrienne.
Article 6
Toutes les langues de la géographie de la Syrie du nord et de l’est sont égales dans tous les domaines de la vie sociale, éducative et culturelle. Chaque peuple ou groupe culturel a le droit d’organiser sa vie et de mener ses affaires dans sa langue maternelle.
Article 7
L’arabe, le kurde et le syriaque sont les langues officielles dans les zones de l’Administration autonome démocratique.
Article 8
L’Administration autonome démocratique du nord et de l’est de la Syrie a un statut spécial et un drapeau qui est hissé à côté du drapeau de la République démocratique syrienne. Elle dispose d’un logo qui est inscrit dans la loi.
Article 9
L’Administration autonome démocratique du Nord et de l’Est de la Syrie adopte le principe de l’indépendance de la justice.
Article 10
Serment : Je jure devant Dieu tout-puissant et je m’engage devant les martyrs à respecter le contrat social et ses articles, à préserver les droits démocratiques des peuples et les valeurs des martyrs, à préserver la liberté, la sûreté et la sécurité des régions de l’Administration autonome démocratique du nord et de l’est de la Syrie et de la République démocratique de Syrie, et à œuvrer pour une vie libre et égale et pour la réalisation de la justice sociale, conformément au principe de la nation démocratique.
Article 11
L’Administration autonome démocratique de la Syrie du Nord et de l’Est est composée de cantons fondés sur le concept de la démocratie locale basée sur le système démocratique qui prend pour base les organisations démocratiques confédérales des groupes et segments de la société.
Article 12
L’Administration autonome démocratique de la Syrie du Nord et de l’Est repose sur une société sure et un individu libre, et prend pour base les organisations locales des peuples, des groupes et des composantes conformément au principe de la démocratie directe.
Article 13
Les décisions qui affectent directement les composantes sont prises selon le principe du consensus.
Article 14
Adopter la vie démocratique écologique et communale comme base, œuvrer à la construction d’une société démocratique écologique, et empêcher l’exploitation injuste, le pillage et la destruction de la nature.
Article 15
Consolider les valeurs de coexistence conformément aux principes d’une nation démocratique animée d’un esprit de fraternité entre tous les peuples et groupes du nord et de l’est de la Syrie dans le cadre d’un système social démocratique libre et juste.
Article 16
L’Administration autonome démocratique de la Syrie du Nord et de l’Est garantit les droits politiques, économiques et culturels du peuple kurde et préserve les caractéristiques historiques et les structures démographiques authentiques des régions kurdes.
Article 17
L’Administration autonome démocratique de la Syrie du Nord et de l’Est garantit les droits politiques, culturels et économiques du peuple syriaque-assyrien, préserve ses valeurs et son existence historique et rejette tout changement démographique dans ses régions sur la base d’une représentation équitable et du principe d’interopérabilité.
Article 18
L’Administration autonome démocratique adopte le principe de l’économie communale, qui établit l’autosuffisance et le développement durable et équilibré.
Article 19
L’Administration autonome démocratique développe l’économie communale pour les femmes, en éradiquant l’exploitation des femmes.
Article 20
Les richesses et les ressources naturelles appartiennent à la société. Elles sont utilisées et investies en fonction des besoins des régions et de manière équitable. Ceci est inscrit dans la loi.
Article 21
Développer l’assurance maladie pour l’ensemble de la société ; les services de santé publique seront gratuits.
Article 22
Empêcher les monopoles dans les domaines de l’éducation et de la santé.
Article 23
Le martyre est une valeur sacrée et l’Administration autonome garantit aux familles des martyrs, aux blessés et aux prisonniers de guerre des soins et une vie décente.
Article 24
L’Administration autonome démocratique de la Syrie du Nord et de l’Est adopte le système de la coprésidence dans tous les domaines politiques, sociaux, administratifs et autres et le considère comme un principe de représentation égale entre les sexes, ce qui contribue à l’organisation et à la consécration du système confédéral démocratique pour les femmes en tant qu’entité propre.
Article 25
Garantir la liberté et les droits de la femme dans la société et l’égalité entre les hommes et les femmes.
Article 26
La femme jouit de son libre arbitre dans la famille démocratique qui s’établit sur la base d’une vie égale partagée.
Article 27
La préservation de la vie environnementale et de l’écosystème est un devoir pour le citoyen, la société et toutes les organisations et institutions.
Article 28
La jeunesse est la force efficace et pionnière de la société. Elle s’organise dans toutes les activités sociales et participe, de sa propre volonté et de sa force organisée, à tous les domaines de la vie.
Article 29
Représentation équitable de toutes les composantes dans les institutions de l’Administration autonome démocratique en fonction de la démographie des régions.
Article 30
La légitime défense contre tout danger extérieur ou intérieur est un droit légitime, et c’est un devoir pour les individus et les groupes vivant sous l’Administration autonome démocratique de se défendre et de préserver leur dignité au cas où ils seraient exposés à une attaque.
Article 31
Le citoyen de l’Administration autonome démocratique est un individu libre, doté de valeurs morales et démocratiques et a le droit de participer à plus d’une commune.
Article 32
Les monuments historiques, les monuments et le patrimoine culturel des peuples du nord et de l’est de la Syrie constituent un patrimoine national que tous les individus et la société doivent préserver.
Article 33
Il n’y a pas de crime ni de peine en dehors du système judiciaire.
Article 34
L’accusé est innocent jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie par un jugement définitif.
Article 35
Il n’y a pas d’impôts ni de taxes en dehors de ceux qui sont légalement prévus.
Article 36
L’Administration autonome démocratique du nord et de l’est de la Syrie s’engage à libérer les territoires occupés et à ramener leurs habitants dans leurs régions.
Chapitre 2 : Droits et libertés fondamentaux
Article 37
L’Administration autonome démocratique du nord et de l’est de la Syrie adhère à la Déclaration universelle des droits de l’homme et à tous les règlements pertinents en matière de droits de l’homme.
Article 38
Le droit à la vie est un droit fondamental et inviolable. La peine de mort n’est pas autorisée.
Article 39
La dignité humaine est protégée et nul ne peut être torturé psychologiquement, conformément à la loi.
Article 40
Toute personne a la liberté de croyance, de conscience, de pensée et d’opinion.
Article 41
La religion yêzîdîe est une religion indépendante et ses adeptes ont le droit de préserver leur vie privée religieuse, sociale et culturelle et de la protéger contre toute forme d’assimilation et d’extermination par l’intermédiaire de leurs institutions et des institutions compétentes de l’administration autonome démocratique.
Article 42
Toute personne a le droit de tenir des réunions, de manifester et de protester. Ce droit est règlementé par la loi.
Article 43
La liberté de pensée politique est garantie à tous les peuples, à toutes les composantes et à tous les individus, qui ont le droit de créer et de constituer des partis représentant leurs aspirations. Cette disposition est régie par la loi.
Article 44
Les peuples et les composantes ont le droit de s’organiser et de s’exprimer librement dans la commune, le conseil, les coopératives, les académies et l’administration autonome.
Article 45
Les groupes communautaires peuvent s’organiser librement et exercer leur activité sous forme de : commune, conseil, association, syndicat, fédération ou chambre, organisés spécifiquement selon le cadre légal qui leur est propre.
Article 46
L’oppression, l’assimilation, le génocide culturel, le changement démographique, l’occupation et le viol sont des crimes contre l’humanité, et les peuples et les groupes ont le droit légitime d’y résister.
Article 47
Chaque unité administrative, à partir du village, du quartier, de la ville, de la cité et du canton, a le droit de décider des questions et des affaires qui la concernent, à condition que cela ne soit pas en contradiction avec le contenu du présent contrat.
Article 48
Chacun a le droit de participer à la vie politique démocratique, de nommer et d’élire conformément à la loi.
Article 49
Nul ne peut être discriminé, insulté ou exclu en raison de différences de couleur, de sexe, de race, de religion, de croyance ou de cercle.
Article 50
Pratiquer toute forme de violence à l’égard des femmes, les exploiter ou leur imposer une discrimination négative est un crime puni par la loi.
Article 51
Les femmes ont le droit de participer, sur un pied d’égalité, à tous les domaines de la vie et de prendre des décisions concernant leurs affaires.
Article 52
Les jeunes ont le droit de s’organiser en autonomie et de participer de manière organisée et volontaire à tous les domaines de la vie.
Article 53
L’Administration autonome démocratique et la société assurent et fournissent les capacités nécessaires à la participation mentale et physique des personnes ayant des besoins particuliers dans tous les domaines de la vie, et garantissent une vie décente à ceux qui ne peuvent pas subvenir à leurs besoins.
Article 54
Les personnes âgées sont la mémoire de la société et les détenteurs du savoir. Elles ont droit à la sécurité sociale, à une participation adéquate à tous les aspects de la vie et à la reconnaissance qu’elles méritent.
Article 55
Les droits des enfants sont protégés et l’usage de la violence à leur égard, leur emploi, leur exploitation et leur recrutement sont interdits. Ceci est réglementé par la loi.
Article 56
Toute personne a droit à un procès équitable.
Article 57
Il est interdit d’arrêter, de pénétrer ou de perquisitionner dans des lieux privés ou des maisons d’habitation, sauf autorisation judiciaire ou en cas de flagrant délit.
Article 58
La liberté individuelle n’est pas restreinte sans un document légal.
Article 59
Chacun a le droit de vivre dans une société saine et respectueuse de l’environnement.
Article 60
Les groupes et composantes culturels, ethniques et religieux ont le droit de nommer et de former leurs organisations et institutions démocratiques et de préserver leurs cultures. Aucune personne ou entité n’a le droit d’imposer ses croyances, sa pensée ou sa culture à d’autres par la contrainte.
Article 61
L’Administration autonome s’attache à valoriser les valeurs historiques des tribus et des clans dans un sens favorable au développement et à la coexistence pacifique de la société, et s’oppose à toutes les coutumes tribales incompatibles avec le contrat social.
Article 62
L’enseignement est gratuit à tous les niveaux et l’enseignement primaire et intermédiaire est obligatoire.
Article 63
Tout citoyen a droit au travail, à la circulation et au logement.
Article 64
Les droits des personnes qui travaillent dur sont protégés et le droit à l’organisation et à la vie sociale est garanti, ce qui est réglementé par la loi.
Article 65
La liberté des médias, de la presse et de la publication est garantie et réglementée par la loi.
Article 66
Toute personne a le droit d’accéder à l’information et de l’obtenir, ce qui est régi par la loi.
Article 67
Toute personne a le droit de développer et de diffuser ses activités culturelles, artistiques et communautaires, d’y participer et d’en tirer profit, ce qui est régi par la loi.
Article 68
Tout être humain a le droit de demander l’asile humanitaire et politique et d’échapper à de mauvais traitements. Un réfugié politique ne peut être renvoyé dans son pays sans son consentement. Cette disposition est inscrite dans la loi.
Article 69
Les richesses et les ressources naturelles sont des richesses publiques pour la société. Il est interdit de les transformer en propriété privée et leur investissement, leur gestion et leur disposition sont réglementés équitablement par la loi.
Article 70
La propriété privée est protégée et ne peut être confisquée que pour des raisons d’intérêt public. Elle doit être indemnisée équitablement, ce qui est réglé par la loi.
Article 71
Il est interdit de posséder et de donner des biens à des fins de changement démographique.
Article 72
La participation de tous les citoyens à la légitime défense est un droit et un devoir pour dissuader toute attaque contre les zones de l’Administration autonome démocratique du Nord et de l’Est de la Syrie et de la République démocratique de Syrie.
Article 73
La propriété intellectuelle est protégée et réglementée par la loi.
Chapitre trois : Le système sociétal
Section un
Article 74
L’administration démocratique autonome de la Syrie du Nord et de l’Est organise sa vie communautaire démocratique et libre sur la base de la formation de communes, de conseils, d’académies, de coopératives, d’unités économiques communautaires et d’institutions complémentaires au système communautaire, qui s’organisent de manière confédérale. Le système démocratique de la société se développe et se consolide sur la base de ces institutions.
Article 75
La commune :
Il s’agit de la forme d’organisation de base de la démocratie directe. C’est la plus petite unité administrative de l’Administration autonome démocratique de la Syrie du Nord et de l’Est. C’est le lieu où se développe la communauté morale et politique qui produit la vie sociale, économique et culturelle. La commune est un conseil autonome et est le lieu de prise de décision, d’administration et a le pouvoir de résoudre les problèmes sociaux dans les domaines administratif et organisationnel.
Article 76
La structure de la commune :
1 Elle est constituée d’un certain nombre de familles qui vivent dans les limites administratives et géographiques de la commune.
2 Tout citoyen de la Syrie du Nord et de l’Est est membre de la commune.
3 Les coprésidents et les membres des comités sont élus par les membres de la commune. Si le coprésident de la commune ou un membre d’un des comités n’exerce pas ses fonctions de manière appropriée, une motion de censure peut être émise et une élection peut être organisée sans attendre les élections générales.
4 La commune adopte la démocratie directe dans son fonctionnement.
Article 77
Conseils populaires :
Les conseils constituent l’unité communautaire qui représente le peuple. Ils prennent leurs propres décisions en matière sociale, politique, culturelle et économique, veillent à leur mise en œuvre et établissent les règles et les principes relatifs à la vie démocratique libre, en commençant par les villages, les quartiers, les villes et les cantons de la région du Nord et de l’Est de la Syrie. Les conseils délibèrent sur les questions communautaires, décident de ses affaires et définissent leurs politiques à son égard. Sur cette base, ils organisent la société, renforcent sa protection, assurent la durabilité de son existence et assurent ses besoins dans les domaines politique, social, culturel, économique et sécuritaire. Les organes sont organisés sur le principe de la confédération démocratique.
Article 78
Structure des conseils populaires :
1 Le nombre de représentants dans les conseils est déterminé en fonction de la densité de population et est réglementé par la loi.
2 Les conseils doivent être composés d’un nombre suffisant de membres élus, à raison de 60% des représentants qui reçoivent les voix du peuple qui vote directement pour eux, et de 40% des représentants élus par les institutions sociales organisées et les composantes ethniques et religieuses entre elles de manière transparente et démocratique.
Elle est organisée par une loi spéciale selon les principes de la démocratie consensuelle.
3 La durée du cycle électoral est de deux ans.
4 Les membres du Conseil, les membres de l’organe exécutif et les coprésidents ne sont pas autorisés à se présenter à une élection après avoir occupé le même poste pendant deux mandats consécutifs.
5 Le conseil travaille par l’intermédiaire de comités et assure le suivi de leurs travaux ainsi que de ceux des organes exécutifs.
6 membres des conseils exécutifs sont élus par les membres élus des conseils populaires, mais 20 % sont constitués d’experts et de spécialistes nommés selon les besoins.
Le pourcentage de représentation des femmes dans tous les conseils est de 50 %.
8 Les coprésidents des municipalités participent aux conseils populaires et en même temps aux conseils exécutifs.
Les femmes se représentent elles-mêmes dans tous les conseils populaires, à commencer par la commune, la ville, le canton et la région du Nord et de l’Est de la Syrie par l’intermédiaire des conseils de femmes.
Article 79
Tâches des conseils populaires :
1 Élire les coprésidents du conseil.
2 Approuver les coprésidents du conseil exécutif et les membres du conseil exécutif dont les noms sont proposés par consensus par les composantes.
3 Approuver les coprésidents des institutions judiciaires dont les noms sont proposés par les conseils de justice.
Les institutions judiciaires sont responsables devant les conseils populaires en travaillant conformément au contrat social.
4 Approuver les dirigeants des Forces de sécurité intérieure (Asayish) dont les noms sont proposés par les institutions de sécurité intérieure et les conseils les supervisent. Les Asayish soumettent périodiquement leurs rapports aux conseils populaires.
5 Approuver la direction des Forces de protection communautaire, dont les noms sont proposés par la direction des Forces de protection communautaire.
Le conseil veille à ce que tout cela se passe de manière autonome. Les forces de protection communautaire soumettent périodiquement leurs rapports aux conseils populaires.
6 Les conseils travaillent ensemble sous forme de coordination et d’intégration.
Article 80
Conseil de quartier :
1 Le nombre de ses membres est déterminé en fonction de la densité de population du quartier.
2 Le conseil de quartier est composé à 60 % de représentants ayant recueilli les suffrages des électeurs et à 40 % de représentants d’organismes et de composantes communautaires élus de manière transparente et démocratique. Y participent les coprésidents des communes affiliées à ce quartier, qui sont membres du conseil de quartier, et les coprésidents du comité municipal du quartier.
3 Le conseil de quartier élit son bureau et les coprésidents de ce bureau.
4 Elle élit les coprésidents de son conseil exécutif.
5 Il approuve les membres du conseil exécutif et du département des Forces de Sécurité Intérieure du quartier.
6 Il approuve la direction des Forces de Protection Communautaire du quartier dont les noms ont été suggérés par la direction des Forces de Protection Communautaire.
7 Il supervise le travail du conseil exécutif de quartier.
8 Il approuve les membres du comité de réconciliation proposés par le conseil de justice.
9 Le conseil a le droit de discuter et de décider des décisions affectant le quartier, d’élaborer des plans et de suivre leur mise en œuvre sans interférer dans le travail des communes.
10 Le conseil de quartier et les communes travaillent de manière coordonnée et intégrée. Les coprésidents du conseil de quartier sont membres du conseil municipal.
12 Elle organise le travail selon un règlement intérieur.
Article 81
Le conseil exécutif du conseil de quartier :
1 Il met en œuvre les décisions du conseil de quartier.
2 Il assure le suivi des travaux des commissions du conseil.
3 Il soumet ses rapports au conseil.
4 Il assure la coordination entre les comités exécutifs et les communes affiliées au quartier.
Article 82
Ville : elle comprend le centre-ville, ses villages affiliés et d’autres unités résidentielles.
Conseil municipal:
1 Le conseil municipal est formé à 60% par les représentants qui ont recueilli les suffrages du corps électoral et à 40% par les représentants des organismes et composantes communautaires élus de manière transparente et démocratique, à laquelle participent les coprésidents des communes affiliées à cette commune et les coprésidents de la commune.
2 Il élit les coprésidents du bureau du conseil.
3 Il élit les coprésidents du conseil exécutif du conseil.
4 Il approuve les membres du conseil exécutif et du département des Forces de sécurité intérieure de la ville.
5 Elle approuve la direction des Forces de Protection Communautaire de la ville dont les noms ont été proposés par la direction des Forces de Protection Communautaire.
6 Il supervise les travaux du conseil exécutif de la ville.
7 Elle approuve les membres du comité de réconciliation proposés par le comité de justice.
Le conseil a le droit de discuter et de décider des décisions affectant la ville, d’élaborer des plans et d’en suivre la mise en œuvre.
9 Il statue sur les décisions intéressant la commune sans interférer dans les affaires de la commune.
10 Le conseil municipal et les communes travaillent de manière coordonnée et intégrée.
11 Elle organise son travail selon un système interne.
Article 83
Conseil exécutif du conseil municipal :
1 Il exécute les décisions du conseil municipal.
2 Il assure le suivi des travaux de ses comités
3 Il soumet ses rapports au conseil.
4 Il assure la coordination entre les comités exécutifs et les communes affiliées à la ville.
Article 84
Ville : elle comprend le centre-ville et les villes, villages et unités résidentielles qui lui sont adjacents.
Conseil municipal:
1 Le conseil municipal est composé à 60% des représentants qui ont reçu le vote du peuple et à 40% des candidats proposés par les organisations communautaires élues de manière transparente et démocratique, en plus des coprésidents des communes et des villages situés dans les quartiers de la ville. Les coprésidents des villages sont membres du conseil municipal.
2 Dans les grandes villes, un conseil de quartier est formé et les coprésidents du conseil de quartier participent au conseil municipal.
3 La ville, la cité et la grande ville sont organisées par une loi particulière.
Article 85
Fonctions du conseil municipal :
1 Elle élit son bureau et les coprésidents du bureau.
2 Il élit les coprésidents du conseil exécutif.
3 Il approuve les membres du conseil exécutif de la ville et supervise leur travail.
4 Il approuve les coprésidents du tribunal de justice et des comités de réconciliation de la ville, dont les noms sont proposés par le Conseil de justice.
5 Il approuve la direction des forces de sécurité intérieure de la ville et supervise son travail.
6 Il approuve la direction des Forces de protection communautaire de la ville dont les noms ont été proposés par la direction des Forces de protection communautaire.
7 Elle élabore des plans et des projets et décide des décisions intéressant la ville.
8 Il décide des décisions intéressant la ville sans interférer dans le travail des villes et des communes.
Il fonctionne selon son propre système interne et assure le suivi des travaux par l’intermédiaire de comités.
10 Elle réalise des travaux sous forme de : coordination et d’intégration avec les conseils municipaux, les communes de la ville et les conseils de quartier.
Article 86
Fonctions du conseil exécutif de la ville :
1 Il met en œuvre les décisions et les projets approuvés par le conseil municipal.
2 Elle supervise et assure le suivi des travaux de ses comités.
3 Il assure la coordination entre le comité exécutif de la ville et le comité exécutif de la commune.
4 Le conseil exécutif des grandes villes assure la coordination entre le comité exécutif de la ville et les comités de quartier.
5 Il est responsable devant les Conseils populaires et leur soumet ses rapports mensuels.
6 Il détermine son mécanisme de travail à travers un système interne
Article 87
Canton
1 Le canton se compose de villes, de villages et de fermes.
2 Le canton de l’Administration autonome démocratique du Nord et de l’Est de la Syrie s’organise en termes politiques, sociaux, économiques, écologiques, culturels, de sécurité, d’éducation, de femmes et de jeunesse, sur la base de la confédération démocratique et des principes que l’Administration autonome démocratique décide et selon lesquels elle opère.
Elle dispose des pouvoirs et des droits qui lui sont précisés dans le contrat social.
3 Parallèlement aux investissements publics au niveau de la Syrie du Nord et de l’Est, chaque canton s’organise selon les principes d’autosuffisance et d’intégration dans le domaine économique, et travaille avec l’Administration Autonome Démocratique de la Syrie du Nord et de l’Est pour garantir les besoins fondamentaux de la société, et obtient sa part de capacités en fonction de la densité de population et en fonction des besoins.
4 Les cantons adoptent comme base la répartition équitable des richesses souterraines et de surface dans l’Administration autonome démocratique du Nord et de l’Est de la Syrie. La répartition équitable des richesses est réglementée par la loi.
5 Chaque conseil cantonal est responsable de l’organisation et de l’habilitation de ses forces de sécurité intérieure et de la supervision de leur travail.
6 Chaque canton a droit à la légitime défense contre les attaques extérieures et est responsable de la défense de l’Administration démocratique autonome du Nord et de l’Est de la Syrie et de la République démocratique syrienne.
7 Chaque canton a le droit de développer et de renforcer les relations diplomatiques, économiques, sociales et culturelles avec les peuples et les pays, à condition qu’elles ne soient pas en contradiction avec le contrat social de l’Administration autonome démocratique du Nord et de l’Est de la Syrie.
8 Les composantes ethniques et religieuses de chaque canton organisent et gèrent leurs affaires politiques, sociales et culturelles dans leurs propres langues et cultures.
Les fondements des règles et des mécanismes relatifs à chacun des droits, pouvoirs et responsabilités des cantons mentionnés ci-dessus sont déterminés par des lois distinctes et détaillées.
Article 88
Conseil populaire du canton
1 C’est le conseil qui représente les peuples et les groupes sociaux de chaque canton. Il exerce un rôle de législation, de contrôle et d’élaboration des politiques publiques. La durée du mandat électoral y est de deux ans. Le mécanisme de travail du conseil et de ses commissions est déterminé par un règlement intérieur.
2 Le conseil est composé, en fonction de la densité de la population, de 60 % de personnes élues par le peuple lors d’élections générales et de 40 % de membres du conseil populaire du canton (y compris les coprésidents des conseils populaires et du conseil exécutif des villes), qui sont des représentants élus de manière démocratique et transparente au sein des composantes ethniques, religieuses, idéologiques et culturelles. Ceci est réglementé par la loi électorale.
3 La première séance se tiendra le seizième jour après la proclamation des résultats définitifs dans tous les cantons, sur convocation du Haut Conseil électoral. La présence des deux tiers des membres est requise. Si la première séance n’a pas lieu parce que le quorum requis n’est pas atteint, une autre date sera fixée et le quorum sera considéré comme atteint en présence de 50+1 du total général. La première séance du conseil du peuple est présidée par un homme et une femme parmi les membres les plus âgés et les plus jeunes, et les coprésidents et le bureau sont élus. Après cela, les membres du conseil prêtent serment et ses séances sont publiques à moins que la nécessité n’exige autre chose conformément à ce qui est stipulé dans son règlement intérieur.
4 La session du conseil populaire peut être prolongée pour une période de six mois dans des cas exceptionnels et à la demande d’un quart des membres ou à la demande de la coprésidence du conseil. La prolongation est accordée avec l’accord des deux tiers des membres du conseil.
5. Les membres du Conseil jouissent de l’immunité pendant toute la durée de leur mandat. Ils ne sont pas tenus responsables des opinions qu’ils expriment et ne peuvent être poursuivis en justice sans l’autorisation du Conseil, sauf en cas de flagrant délit , auquel cas il suffit d’en aviser le bureau du Conseil.
Article 89
Tâches du conseil populaire cantonal :
1 Il formule la politique générale, discute des projets et prend des décisions relatives aux domaines social, économique, financier, énergétique, de sécurité intérieure, de l’éducation, de la culture et des lumières, des femmes et de la jeunesse, et autres dans le canton.
2 Il décide des décisions et des lois concernant le canton sans intervenir dans les affaires de la ville.
3 Il élit les coprésidents de son bureau et quatre adjoints du bureau, pour organiser et conduire les activités du conseil.
4 Le conseil fonctionne sur la base de comités et, par l’intermédiaire de ces comités, il suit et supervise les activités du conseil exécutif et soumet son rapport au conseil.
5. Il élit les coprésidents du conseil exécutif à la majorité des deux tiers et charge celui-ci de présenter la composition du conseil exécutif. La confiance est accordée aux membres du conseil exécutif à raison de 50+1 du nombre de voix du conseil. Lors de la détermination des membres du conseil exécutif, il faut tenir compte d’une représentation équitable des composantes ethniques et religieuses. Le pourcentage de femmes au sein du conseil exécutif est de 50%, et elles ont également le droit de retirer leur confiance au conseil exécutif ou à l’un de ses membres, ce qui est réglementé par la loi.
6 Elle approuve les départements des Forces de sécurité intérieure dont les noms sont proposés par les institutions des Forces de sécurité intérieure et elle supervise leurs activités.
7 Il approuve la direction des Forces de protection communautaire dont les noms ont été proposés par la direction des Forces de protection communautaire et soumet ses rapports périodiques au conseil de district.
8 Il approuve les coprésidents du Conseil cantonal de justice dont les noms sont proposés par le Conseil de justice.
9 Elle édicte et légifère dans le canton.
10 Elle discute et approuve le budget général du canton avec la participation des conseils communaux.
11 Il approuve la politique générale et les plans de développement du canton.
12 Il édicte une loi d’amnistie générale dans le canton ou sur proposition du conseil populaire dans le canton ou du Conseil de justice du canton, étant entendu que les cas d’infractions contre lesquels le conseil populaire dans le canton peut approuver l’amnistie sont déterminés par la loi.
13 Cela fonctionne selon un système interne.
Article 90
Conseil exécutif du canton :
1 Elle est l’organe exécutif du canton. Elle exécute les décisions du conseil populaire et les décisions judiciaires et soumet périodiquement des rapports sur ses activités au conseil populaire du canton.
2 Il est composé des coprésidents du conseil exécutif et de leurs adjoints, des coprésidents des commissions et des coprésidents des conseils exécutifs des villes.
3 Elle s’organise sur la base de comités exécutifs et constitue en conséquence sa force exécutive collective.
4 Chaque comité est composé de coprésidents et d’un nombre suffisant de membres en fonction des exigences de son activité.
5 Après la formation du conseil exécutif et l’octroi de la confiance à celui-ci, celui-ci publie une déclaration précisant son programme de travail pour l’étape suivante, et il est tenu de la mettre en œuvre au cours de sa session après son approbation par le conseil populaire du canton.
Section 2
Article 91
Région de la Syrie du Nord et de l’Est : Elle comprend sept cantons, à savoir Jazira, Deir ez-Zor, Raqqa, Euphrate, Manbij, Afrin/Shehba et Tabqa.
Conseil démocratique populaire du nord et de l’est de la Syrie
1 Le Conseil démocratique des peuples représente tous les peuples vivant sous l’Administration démocratique autonome du Nord et de l’Est de la Syrie.
C’est un symbole d’intégration dans la coexistence fraternelle et l’union libre et démocratique établie par les peuples de la région.
2 Le Conseil démocratique des peuples est composé de représentants des peuples : Kurdes, Arabes, Syriaques, Assyriens, Arméniens, Turkmènes, Circassiens et Tchétchènes. Le pourcentage de femmes en son sein est de 50 %. Il représente également des groupes idéologiques et culturels tels que : les musulmans, les chrétiens, les Yézidis et d’autres qui relèvent de la compétence de l’État.
le plafond de l’Administration démocratique autonome du Nord et de l’Est de la Syrie.
3 Elle prend en compte les structures et les caractéristiques historiques, démographiques, géographiques, religieuses, idéologiques, ethniques et culturelles de tous les peuples et de tous les groupes dans la prise de décisions et dans les activités qu’elle entreprend.
4 Le Conseil populaire démocratique garantit le droit des peuples et des groupes à établir des administrations démocratiques autonomes.
Ses caractéristiques et ses libertés idéologiques, ethniques et culturelles sont garanties par la loi dans le cadre du contrat social.
5 Adopte le système confédéral démocratique dans l’organisation de la société.
Elle permet de vivre dans un équilibre environnemental et économique.
6 Le Conseil démocratique populaire considère l’organisation des cantons, des groupes et des unités locales d’administration autonome démocratique comme le pilier du système confédéral démocratique.
Son objectif est d’unir tous les groupes sous l’administration démocratique autonome sur la base de leur propre volonté.
Article 92
Structure du Conseil démocratique populaire :
1 Le Conseil démocratique des peuples est chargé de la législation et de la représentation générale des peuples et des groupes relevant de l’Administration démocratique autonome du Nord et de l’Est de la Syrie.
2 La durée du cycle électoral est de deux ans.
3 Le nombre de membres du Conseil démocratique populaire provenant de chaque canton est déterminé en fonction de la densité de population, et cela est inscrit dans la loi.
4. Les membres du Conseil démocratique populaire sont élus selon la répartition suivante : 60 % de représentants du peuple, désignés lors d’élections générales auxquelles participe le grand public, et 40 % de représentants élus de manière transparente et démocratique au sein des composantes ethniques, religieuses, idéologiques et culturelles en fonction de leur densité de population et au sein des segments sociaux, conformément à la loi électorale. Les coprésidents du conseil cantonal, les coprésidents des conseils exécutifs des cantons et les coprésidents de l’Union des municipalités du Nord et de l’Est de la Syrie sont membres du Conseil démocratique populaire.
Le bureau du Conseil démocratique populaire est composé des coprésidents et de quatre adjoints.
Leurs noms sont proposés au Conseil après le consensus des représentants des groupes et des segments sociaux présents au Conseil démocratique populaire. Les coprésidents sont élus avec l’approbation des deux tiers du nombre total des membres du Conseil. Les membres de la présidence sont élus par un vote de 50+1 des participants à la session du Conseil démocratique populaire.
6 Le Conseil démocratique populaire fonctionne par l’intermédiaire de comités.
Il formule les décisions finales et présente les projets au Conseil démocratique populaire réuni. Il peut former les comités nécessaires en cas de besoin.
7 Elle mène ses activités conformément à son statut intérieur.
Article 93
Missions du Conseil démocratique populaire
1 Elle élit les coprésidents du Conseil exécutif à la majorité des deux tiers et charge celui-ci de présenter la composition du Conseil exécutif dans le mois qui suit l’octroi de la confiance.
Le Conseil populaire a également le droit de refuser la confiance au Conseil exécutif ou à l’un de ses membres. Les coprésidents et les membres du Conseil exécutif sont élus parmi les fonctionnaires élus du Conseil populaire. En cas de refus, de nouveaux noms seront proposés par les coprésidents du Conseil exécutif, avec 80% des membres du Conseil et 20% des spécialistes, et il doit y avoir un consensus entre les groupes ethniques et religieux et les cantons lors de l’élection des coprésidents du Conseil exécutif, afin d’assurer une représentation ethnique et religieuse équitable. La représentation des femmes est égale à celle des hommes.
2 Il se réunit périodiquement et selon les besoins. Il formule la politique générale et fixe les objectifs stratégiques au niveau régional en dehors de la compétence des cantons. Il discute des projets proposés dans tous les domaines et élabore des plans.
3 Le Conseil approuve les états de paix et de guerre dans le cadre de l’Administration autonome démocratique de la Syrie du Nord et de l’Est, avec la participation des conseils de canton et du Conseil des femmes de la Syrie du Nord et de l’Est.
4 Le Conseil démocratique populaire élabore les lois et promulgue les lois concernant la région du Nord et de l’Est de la Syrie, sans interférer dans les affaires des cantons.
5 Il assure le suivi des travaux des organes exécutifs par l’intermédiaire de comités et ces derniers soumettent leurs rapports au Conseil.
6 Elle approuve les coprésidents du Conseil de justice sociale pour le Nord et l’Est de la Syrie, dont les noms sont proposés par le Conseil de justice du Nord et de l’Est de la Syrie.
Il approuve le Commandement général des forces de sécurité intérieure, dont les noms sont proposés par le Service de sécurité intérieure, et le Conseil supervise leurs activités.
8. Elle approuve les membres de l’organe électoral supérieur dont les noms sont proposés par le Conseil de justice et le Conseil populaire des cantons, avec l’accord du Conseil de justice et du Conseil populaire démocratique de la Syrie du Nord et de l’Est. Avec les voix des deux tiers des membres du Conseil démocratique populaire, et dans le cas où le quorum n’est pas atteint, il sera reporté à une autre session, et le vote se fera dans le rapport de 50+1.
9 Il approuve la nomination et les promotions du commandement général des forces démocratiques syriennes et supervise ses activités
10 Elle examine et décide des chartes et accords conclus au nom de l’Administration Démocratique Autonome de la Syrie du Nord et de l’Est avec les peuples, les États, les institutions ou en coordination avec les conseils populaires dans les cantons, et les approuve.
11 La session du Conseil Démocratique Populaire peut être prorogée dans des cas exceptionnels pour une période de six mois, à la demande d’un quart des membres ou du bureau du Conseil et avec l’approbation des deux tiers des membres du Conseil.
12 Elle peut approuver l’adhésion d’une région ou d’un canton à l’Administration autonome démocratique de la Syrie du Nord et de l’Est avec la participation des conseils de canton après que cette région ait accepté le contrat social par un vote des deux tiers des membres du conseil. Si le quorum n’est pas atteint, la session est reportée et le vote a lieu selon un ratio de 50+1
13 Il discute et approuve le budget général de l’Administration autonome démocratique du Nord et de l’Est de la Syrie avec la participation des conseils de canton.
14 Elle approuve et accorde une amnistie générale dans l’Administration autonome démocratique du Nord et de l’Est de la Syrie dans les cas requis sur proposition du Conseil démocratique des peuples ou du Conseil de justice.
Article 94
Fonctions du Bureau du Conseil du Peuple :
1 Représente le Conseil démocratique populaire dans la région du nord et de l’est de la Syrie. Il est chargé d’organiser, de coordonner, de mettre en œuvre et de superviser toutes les activités du Conseil.
2 Elle active, contrôle et supervise les comités.
Article 95
Le Conseil exécutif de l’Administration autonome démocratique du Nord et de l’Est de la Syrie
1 Les coprésidents des conseils exécutifs des cantons sont membres du Conseil exécutif de l’Administration autonome de la Syrie du Nord et de l’Est, et ils ont le droit d’assister aux réunions du Conseil exécutif de l’Administration autonome démocratique et de participer aux discussions et à la prise de décision.
2 Les coprésidents des conseils exécutifs des cantons ne sont pas autorisés à se porter candidats à la coprésidence et aux organes affiliés au conseil exécutif de l’administration autonome.
3 Les coprésidents représentent le Conseil exécutif et dirigent ses activités.
Article 96
Missions du Conseil exécutif de l’administration autonome démocratique
1 Il met en œuvre les décisions et applique les politiques élaborées et déterminées par le Conseil démocratique populaire de l’Administration autonome démocratique du Nord et de l’Est de la Syrie par l’intermédiaire des organes exécutifs.
2 Elle mène des activités diplomatiques au nom de l’Administration démocratique autonome du Nord et de l’Est de la Syrie.
3 Elle assure la coordination et l’intégration entre les cantons dans les domaines politique, économique, social et culturel.
4 Les compétences du Conseil exécutif de la Syrie du Nord et de l’Est sont déterminées conformément au principe du confédéralisme démocratique par la loi sur la base de la compatibilité avec le canton dans le cadre du contrat social.
Il relève du Conseil populaire démocratique de l’Administration démocratique autonome du Nord et de l’Est de la Syrie.
6 Le Conseil exécutif de l’Administration démocratique autonome du Nord et de l’Est de la Syrie s’organise à travers ses organes.
Chaque organe se compose des coprésidents de l’organe, des coprésidents du conseil et d’un nombre suffisant de membres.
Article 97
Conseils de tous les organismes et comités exécutifs
Notre système sociétal repose sur le principe du confédéralisme démocratique. Sur cette base, chaque entité s’organise en conseils, à commencer par les villes, les cantons et les régions du Nord et de l’Est de la Syrie. Ainsi, elle joue un rôle important dans la consolidation du système démocratique. Chaque entité fonctionne selon le mécanisme des conseils. Ces conseils discutent des questions liées au travail du comité ou de l’entité qui relève de leur compétence. Ils œuvrent à l’organisation des académies qui lui sont associées pour former les personnes à travailler dans leur domaine. Ces conseils comprennent des représentants des institutions et des syndicats concernés par chaque entité et chaque comité. Ils élit leurs coprésidents et forment les comités associés au conseil en fonction de leurs besoins. Les coprésidents de ces conseils sont des membres des conseils de ville, de ville et de canton et du Conseil démocratique populaire. Lorsque les conseils populaires discutent de toute décision qui concerne un organe ou un comité, le travail doit être fait en coordination avec le conseil concerné. Le projet de résolution sera présenté en accord avec eux. Quant aux questions liées à un organe ou à un comité interne, son conseil en décidera. Il y a intégration dans la vie sociale, il doit donc y avoir une relation symbiotique entre les conseils de tous les organismes et comités.
Article 98
Conseil de l’éducation et de l’apprentissage :
Elle est composée de représentants des institutions et des organismes concernés par l’éducation, de représentants du Conseil de l’Université, de l’Autorité de l’Éducation, de la Fondation des Programmes, de la Fondation des Langues, du Syndicat des Enseignants, de représentants du corps enseignant, des centres de recherche et d’études, des comités de génétique, des représentants des communes et des conseils populaires et des représentants du Syndicat des Étudiants. Elle élabore une stratégie éducative. Elle enseigne les langues officielles et d’autres langues dans le cadre de l’Administration Autonome Démocratique. Elle se concentre sur la conscience publique. Elle développe la mentalité démocratique de la nation, depuis la maternelle jusqu’à l’université. Elle élabore des projets éducatifs et des programmes d’études éducatifs, culturels et scientifiques, pour toutes les couches de la société. Elle développe les institutions spécialisées dans son travail et ouvre des académies qui travaillent à la qualification du personnel enseignant.
Article 99
Le Conseil de la Culture et des Lumières :
Il est composé de représentants des académies d’art et de culture, du Comité d’information, du Comité des académies de la société démocratique, de représentants des centres et associations culturelles, des syndicats d’intellectuels et d’artistes et des représentants des collèges concernés. Il se réglemente lui-même en interne. Il développe des activités intellectuelles, d’éducation, artistiques et de formation à travers les académies et les centres culturels, pour consolider les valeurs de la vie participative et de la démocratie et combattre le concept de modernité capitaliste qui fait commerce de l’art et utilise les médias pour dégrader les valeurs sociales et le patrimoine culturel des peuples. Le Conseil prépare le personnel académique spécialisé.
Article 100
Conseil des familles des martyrs, blessés et prisonniers de guerre :
Les familles des martyrs, les familles des blessés et les prisonniers de guerre font partie des valeurs fondamentales de la révolution. Le Conseil organise les familles des martyrs, les familles des blessés et les prisonniers de guerre et pourvoit à leurs besoins matériels et moraux. Il veille à ce qu’ils jouent un rôle efficace dans tous les domaines. Afin de réhabiliter les blessés de guerre et de leur donner une autonomie professionnelle, il développe des académies et des centres spécialisés et s’efforce de leur assurer des possibilités d’emploi et une vie décente à ceux qui ne peuvent pas travailler.
Article 101
Conseil de l’environnement :
Le Conseil est composé de représentants des organisations, institutions, associations, municipalités concernées et de représentants des conseils de santé et économiques. Le Conseil développe la conscience environnementale, établit les valeurs de la vie en harmonie avec l’environnement et travaille en coopération et coordination avec tous les conseils des organismes et comités pour développer le concept de culture environnementale écologique dans tous les aspects de la vie. Il œuvre pour le développement de l’industrie environnementale et s’oppose à toutes les activités industrielles et de construction qui nuisent à l’environnement. Il mène un travail conjoint avec les mouvements écologiques du nord et de l’est de la Syrie et aux niveaux régional et mondial.
Article 102
Conseil des affaires sociales et des travailleurs :
Le Conseil est composé d’organisations et d’institutions qui s’occupent des affaires des ouvriers, des paysans, des travailleurs, des artisans, des personnes ayant des besoins spéciaux, des personnes déplacées et des réfugiés. Afin d’assurer leur participation effective à la vie sociale et de leur garantir des possibilités d’emploi, il développe des fédérations, des coopératives, des confédérations et des écoles professionnelles pour contribuer à l’établissement d’un système social démocratique. Les travailleurs constituent le groupe de base qui contribue à la construction d’une société démocratique et à la consolidation d’une politique démocratique. Le Conseil élabore des projets qui développent les aspects sociaux et culturels des travailleurs. Il s’efforce de construire un système économique qui valorise les efforts des femmes. Il organise également les personnes ayant des besoins spéciaux, ouvre des académies et des centres spéciaux qui œuvrent à leur autonomisation psychologique et professionnelle, et fournit un soutien financier à celles dont les besoins ne peuvent être satisfaits.
Article 103
Le Conseil juridique :
Le Conseil démocratique populaire est composé d’institutions des droits de l’homme, de représentants des syndicats d’avocats, de représentants d’organisations intéressées par les droits de l’homme et les droits des femmes, de représentants du Conseil de justice et des collèges concernés. Il élabore des lois et des règlements basés sur l’éthique et les principes démocratiques des droits dans l’Administration autonome démocratique. Afin que les lois promulguées soient conformes au contrat social, il travaille en coordination avec les comités du Conseil démocratique populaire. Il surveille, documente et suit les violations des droits de l’homme et les crimes de guerre contre la région du nord et de l’est de la Syrie et les territoires occupés. Il travaille avec les institutions concernées par les droits de l’homme et les organisations des droits de l’homme. Il mène des activités visant à obtenir la légitimité juridique de l’Administration autonome démocratique.
Article 104
Conseil de la santé :
Elle est composée de représentants des institutions et associations intéressées par la santé, ainsi que de représentants des syndicats de médecins, pharmaciens, dentistes, syndicats des professions de la santé, représentants de l’environnement, des municipalités et des conseils économiques, et représentants des collèges et instituts concernés. Elle élabore des projets et des plans stratégiques au service des questions de santé communautaire. Elle développe les institutions et soutient les entités travaillant dans ce domaine, et joue également un rôle de coordination entre elles. Elle travaille selon le principe de la santé à partir de la vie écologique et de la construction d’une société libre. Afin de développer le domaine des services et de l’assurance maladie, elle développe des académies qui développent la conscience communautaire et scientifique du personnel de santé, et s’efforce de fournir des services de santé gratuits à tous. Elle s’oppose à tous les types d’exploitation et de trafic dans le domaine de la santé.
Article 105
Conseil de l’économie et de l’agriculture :
Il est composé de représentants d’institutions économiques, de syndicats et d’associations d’agriculteurs, d’éleveurs, de chambres de commerce et d’industrie, de syndicats d’artisans, de centres de recherche, ainsi que de représentants d’écoles spécialisées d’ingénieurs, de vétérinaires et d’ingénieurs agronomes.
Elle développe et met en œuvre le système économique d’une société démocratique confédérale, basé principalement sur l’économie environnementale, participative et communautaire. Elle s’oppose à tout type de monopole et œuvre pour le développement du principe et du concept de partage : de l’énergie, de la terre et de l’eau. Elle ouvre des académies qui forment le personnel économique. Elle crée des coopératives qui réalisent une économie participative et développe des projets dans le domaine de la sécurisation des sources d’importation et d’investissement. Elle travaille en coordination avec les organismes et comités financiers pour ouvrir la voie à l’investissement de l’argent dans l’économie sociale.
Article 106
Conseil des relations étrangères :
Elle est composée de représentants des institutions travaillant dans le domaine diplomatique au sein de l’Administration autonome démocratique de la Syrie du Nord et de l’Est et de représentants de la Faculté des sciences politiques. Elle organise et met en œuvre le travail des relations extérieures, élabore sa stratégie de travail conformément aux principes de la nation démocratique et prend comme base de développement des relations les intérêts des peuples et la solution pacifique. Elle développe ses activités afin de réaliser un système démocratique en Syrie, dans la région et dans le monde. Elle ouvre des académies intellectuelles et professionnelles pour former les travailleurs diplomatiques.
Article 107
Conseil des religions et des croyances :
Il est composé de représentants des institutions religieuses du nord et de l’est de la Syrie, ainsi que de représentants de la Faculté des sciences religieuses.
Elle œuvre pour faciliter la pratique de tous les groupes religieux et de toutes les croyances dans leur culte et leurs rituels dans la vie sociale en toute liberté et selon leurs caractéristiques. Elle développe des institutions religieuses conformes à la mentalité de la nation démocratique. Elle s’oppose aux conceptions fanatiques et extrémistes de l’État-nation et de la non-démocratie qui différencient les religions et les sectes et œuvre pour développer l’éthique de la liberté et le concept de tolérance entre les religions et les croyances.
Article 108
Conseil des jeunes :
C’est la force d’avant-garde de la révolution dans le nord et l’est de la Syrie. Elle joue le rôle principal dans la construction du système confédéral démocratique et s’organise selon ce principe. Elle comprend des organisations de jeunesse libérales et démocratiques et s’organise de manière spéciale. Elle peut s’organiser sous forme de commune, de conseil, d’association, d’académie et de coopératives. Elle représente toute la jeunesse du nord et de l’est de la Syrie et prend des décisions liées à la jeunesse. Elle s’organise au sein des villages, des villes, des cités et des cantons, dans les domaines intellectuel, culturel, économique, politique et diplomatique. Elle élabore des politiques et des projets stratégiques liés à la jeunesse. Elle développe le concept démocratique et socialiste de l’art et du sport, et s’oppose à toutes les pratiques morales pratiquées par la modernité capitaliste contre les jeunes à travers l’art et le sport industriels et monopolistiques. Il joue le rôle principal dans l’organisation des forces de protection communautaire pour la jeunesse. Les jeunes femmes s’organisent en particulier et jouent le rôle principal dans le développement du système de confédération démocratique. Le Conseil organise son travail selon son propre règlement intérieur.
Section trois
Article 109
Le système municipal démocratique dans le nord et l’est de la Syrie :
1 Les municipalités s’organisent selon l’Union des municipalités démocratiques du Nord et de l’Est de la Syrie.
2 Le Conseil municipal et ses coprésidents sont élus une fois tous les deux ans par le peuple.
3 Les municipalités se représentent elles-mêmes dans les conseils populaires et les conseils exécutifs des conseils
4 Les municipalités adoptent un système de démocratie directe dans leur travail.
5 municipalités se coordonnent entre elles par l’intermédiaire d’un coordinateur nommé par le Conseil de l’Union des municipalités démocratiques du Nord et de l’Est de la Syrie.
Section quatre
Article 110
Le Conseil des femmes du Nord et de l’Est de la Syrie s’organise au Nord et à l’Est de la Syrie, en commençant par la commune, le quartier, la ville, la cité et la région. Sur cette base :
1 C’est le conseil qui représente les femmes du Nord et de l’Est de la Syrie. Les femmes sont représentées au sein du Conseil démocratique des peuples.
2 Elle élabore des politiques et des plans stratégiques relatifs aux femmes.
3 Elle œuvre à la construction d’un système confédéral pour les femmes dans le nord et l’est de la Syrie.
4 Elle préserve, protège et développe les acquis de la révolution des femmes.
5 Il prend des décisions concernant les femmes.
6 Il organise les lois relatives aux femmes et à la famille et les présente au Conseil démocratique populaire pour adoption.
Elle œuvre pour éduquer et organiser les femmes, construire la famille démocratique et préserver les droits des femmes dans tous les domaines.
8. Il œuvre à la consolidation des principes démocratiques dans l’Administration démocratique autonome du Nord et de l’Est de la Syrie
9 Elle œuvre à la formulation d’un contrat social pour les femmes.
Le Conseil est élu une fois tous les deux ans, par le vote des femmes du nord et de l’est de la Syrie.
11 Le Conseil exécutif du Conseil des femmes du Nord et de l’Est de la Syrie est élu.
Le Comité de coordination des femmes, qui œuvre à l’organisation des affaires des femmes au sein de l’Administration autonome démocratique, participe au Conseil des femmes pour le nord et l’est de la Syrie.
13 Le Conseil des femmes organise son travail conformément à son statut intérieur.
Section Cinq
Article 111
Protection et légitime défense :
La légitime défense est une garantie et une continuation de la vie, et fondée sur le droit et le devoir de défendre l’existence, elle a nécessité la mise en place d’un système d’autoprotection basé sur la conscience de la légitime défense et de la société démocratique organisée dans le nord et l’est de la Syrie à travers :
A – Forces de protection communautaire :
1 Les Forces de protection communautaire sont les forces chargées de protéger le nord et l’est de la Syrie et d’assurer la protection de la vie et des biens des citoyens contre toutes les attaques et occupations.
2. Les forces de protection communautaire sont organisées avec la participation de tous les citoyens. L’autodéfense est un droit et un devoir pour chaque citoyen. Elle est obligatoire lors des rassemblements. Les organisations ethniques et religieuses participent efficacement au système d’autodéfense, en commençant par les quartiers, les villages, les villes et toutes les unités résidentielles.
3 Les organisations des Forces de protection communautaire sont organisées sous un commandement général conjoint, et ce commandement général est responsable devant le Conseil démocratique du peuple et les Forces démocratiques syriennes, et les organisations locales des Forces de protection communautaire sont responsables devant les conseils populaires locaux.
B – Forces démocratiques syriennes :
1 Les Forces démocratiques syriennes sont les forces de défense légitimes de l’Administration démocratique autonome du Nord et de l’Est de la Syrie.
2 Elle adopte l’adhésion volontaire des fils et des filles du peuple et le devoir d’autodéfense.
3 Ses activités sont supervisées par le Conseil démocratique populaire et le Corps de défense.
4 Elle s’organise de manière presque indépendante au sein du système de Confédération démocratique du Nord et de l’Est de la Syrie.
Elle est chargée de défendre l’Administration démocratique autonome du Nord et de l’Est de la Syrie et tous les territoires syriens et de les protéger contre toute attaque ou danger extérieur potentiel.
6 Il est responsable devant le Conseil démocratique populaire, qui approuve sa direction générale.
C – Unités de protection des femmes :
1 La légitime défense est un droit et un devoir de la femme, et elle a le droit de s’organiser au sein de ses formations.
2 Les Unités de protection des femmes sont les forces de défense légitimes des femmes et de la société et s’organisent de manière autonome au sein des Forces démocratiques syriennes.
D – Le Service National de Renseignement :
1. Il recueille des informations et dissuade les menaces à la sécurité nationale dans le nord et l’est de la Syrie. Il fonctionne comme une institution affiliée aux coprésidents du Conseil exécutif du nord et de l’est de la Syrie ou à ses adjoints.
E – Forces de sécurité intérieure (Asayish) :
1 C’est la force qui maintient la sécurité et la stabilité dans les zones de l’Administration démocratique autonome du Nord et de l’Est de la Syrie.
2 Cela dépend de l’adhésion volontaire des fils et des filles du peuple du Nord et de l’Est de la Syrie.
Ses activités sont supervisées par les conseils populaires et sont administrativement et organisationnellement affiliées au ministère de l’Intérieur.
4 femmes s’y organisent de manière autonome.
Section Six
Article 112
Le système financier dans l’Administration autonome démocratique du Nord et de l’Est de la Syrie
A – Budget public : Il s’agit d’un plan financier pour une période de temps déterminée qui clarifie les cadres de travail pour le flux de travail pendant cette période, sur la base des recettes publiques estimées collectées par l’Administration autonome démocratique du Nord et de l’Est de la Syrie, et les dépenses publiques qui doivent être engagées au cours du prochain exercice, selon les éléments suivants :
1 Les conseils cantonaux, en partenariat avec les conseils des villes et des exécutifs cantonaux, préparent les budgets cantonaux qui sont approuvés par le conseil populaire du canton.
2 Le Conseil démocratique populaire du Nord et de l’Est de la Syrie, en partenariat avec les conseils de canton, le Conseil exécutif de la région du Nord et de l’Est de la Syrie, le Conseil de justice et le Conseil des femmes, prépare le budget général et le fait approuver par le Conseil démocratique populaire.
3 Lors de l’élaboration du budget, il convient de tenir compte de la densité de population et de la superficie de chaque canton, des besoins de chaque canton, des particularités de la situation de chaque canton ainsi que de l’importance des subventions qui lui sont versées de l’étranger.
4 Le budget général du Conseil de justice pour le Nord et l’Est de la Syrie est déterminé avec la participation des conseils de justice des villes et des cantons et doit être inclus dans le budget général et approuvé par le Conseil démocratique des peuples.
B – Bureau central des caisses et des paiements :
Il s’agit d’une institution professionnelle indépendante formée par le Conseil démocratique populaire du Nord et de l’Est de la Syrie avec la participation des conseils provinciaux.
Le bureau est responsable devant le Conseil démocratique populaire et n’est soumis à aucune institution politique. Il adopte un système efficace et sûr de paiements financiers et assure la liquidité, la solvabilité financière et le fonctionnement efficace d’un système bancaire stable. Il développe un système financier qui maintient et encourage l’économie sociale. Les coprésidents du bureau sont proposés par le Conseil exécutif de la Syrie du Nord et de l’Est et sont ratifiés par le Conseil démocratique populaire par un vote des deux tiers du nombre total des membres. Si le quorum n’est pas atteint, le vote a lieu par un vote de 50+1, ce qui est consacré par la loi.
Section Sept
Article 113
Institution Générale de Contrôle Financier et de Comptabilité :
1 Cette institution est constituée par le Conseil démocratique populaire.
La moitié des noms des membres sont proposés par le Conseil de justice sociale et l’autre moitié par le Conseil démocratique populaire en collaboration avec les conseils cantonaux, et ils sont approuvés par le Conseil démocratique populaire à la majorité des deux tiers du nombre des membres du conseil. En cas d’absence de quorum, le vote a lieu à 50+1.
2 Il est interdit d’interférer dans son travail et d’exposer ses membres à toute pression qui affecte négativement leur performance.
3 Elle assure le suivi et le contrôle financier au nom du Conseil démocratique populaire du Nord et de l’Est de la Syrie et lui soumet ses rapports.
Missions de l’Organisme général de contrôle financier et de comptabilité :
1 Suivre le travail des conseils et des institutions de l’Administration Démocratique Autonome du Nord et de l’Est de la Syrie en termes de dépenses du budget et de l’étendue de son utilisation de manière légale, saine et transparente en fonction de la vie sociale et de l’économie sociétale.
2 Suivre les travaux du système fiscal et des finances publiques.
3. Suivre les importations et les exportations et dans quelle mesure elles ont été effectuées de manière qualitative et appropriée.
4. Assurer le suivi des travaux d’échange qui entrent en conflit avec le contrat social et les lois applicables.
Section huit
Article 114
Le système judiciaire
Il s’agit d’un système de justice sociale qui repose sur les principes moraux et politiques de la société. Il vise à construire une société qui adopte une approche et une vision démocratiques et environnementales, la liberté des femmes comme base et considère la vie comme fondamentale. La société est son point de départ ; elle protège les droits de l’individu dans la vie sociale selon les fondements du contrat social et prend comme base les principes universels de justice et des droits de l’homme. Elle résout les problèmes liés à la justice par le biais de ses propres institutions, où la justice est obtenue grâce à la participation du peuple et à l’organisation d’unités locales formées démocratiquement.
Article 115
Principes de justice
1 Le système de justice sociale est formé selon l’organisation de la société. Il résout les problèmes sociaux dans les communes, les villages, les quartiers, les villes, les cantons et les régions conformément aux principes de justice morale et sociale. La réconciliation et l’harmonie sont la base de la résolution des problèmes.
2 Les actes qui portent atteinte aux personnes, à la vie sociale et à l’environnement sont considérés comme des délits. En cas de délit, les personnes concernées ont la possibilité de défendre leurs droits et la société a la possibilité d’évaluer l’affaire, de la critiquer, de présenter des propositions et de participer au processus décisionnel. Ceci est inscrit dans la loi.
Ses sanctions visent à éduquer les délinquants et à les préparer à se réinsérer correctement dans la vie sociale.
4 Les peuples, les groupes et les segments sociaux ont le droit de résoudre leurs problèmes par le biais de comités de réconciliation, à condition que cela ne soit pas en conflit avec le contrat social.
5 Les questions relatives aux intérêts publics et à la sécurité publique de tous les peuples et groupes doivent être résolues dans des institutions judiciaires qui représentent l’ensemble de la société.
Le système judiciaire favorise une représentation égale et équitable des deux sexes.
7 Les femmes disposent d’un conseil de justice spécial qui statue sur les décisions les concernant.
Article 116
Comment sont organisés et fonctionnent les principes du système judiciaire :
Il est composé de comités de réconciliation, de maisons de femmes (Mala Jin), de bureaux de justice, de conseils de justice et de conseils de femmes pour la justice sociale. Ces institutions s’emploient à réaliser et à consacrer la justice sociale, et leurs membres sont approuvés par les conseils de justice qui proposent des noms approuvés par les conseils populaires du quartier, de la ville, de la cité et du canton.
1 Comités de réconciliation :
Elles constituent le pilier de base du système de justice sociale et de paix. Elles œuvrent à résoudre les différends, à résoudre les conflits et à instaurer la paix et l’harmonie sociale. Elles sont organisées partout et à tous les niveaux selon les besoins, par le biais d’élections directes ou par consensus, des communes aux cantons, et leurs membres sont des volontaires socialement acceptés.
2 Bureaux de Justice :
Il s’agit des organes de justice (le Ministère public, la Cour de justice, la Cour de recours et le Pouvoir exécutif) qui s’organisent dans les cantons et dans tous les lieux nécessaires, dans le but d’éliminer les cas d’injustice envers les collectivités et les individus et d’obtenir justice. Leurs membres sont élus sur proposition des conseils de justice des cantons et avec l’approbation des conseils populaires des cantons. Des offices de justice sont constitués dans les villes selon les besoins.
3 Conseil cantonal de justice :
Il organise et surveille les institutions judiciaires du canton. Les coprésidents et les membres du Conseil cantonal de la justice sont élus par les institutions judiciaires du canton. Les coprésidents sont approuvés par le Conseil populaire cantonal. Il garantit une représentation équitable et démocratique des peuples, des groupes et des segments sociaux, ce qui est inscrit dans la loi.
4 Le Conseil de justice sociale pour le nord et l’est de la Syrie :
Chargé de la surveillance et du contrôle de l’application du système judiciaire, il soumet ses rapports et ses projets de loi au Conseil démocratique populaire. Il assure la coordination mutuelle entre les conseils cantonaux de justice. Ses membres sont des représentants élus par les conseils cantonaux de justice.
Article 117
Conseil des femmes pour la justice sociale :
Elle est composée de représentantes des Maisons des femmes (Mala Jin), de représentantes des comités de réconciliation, d’organismes de justice et de membres du Conseil de justice sociale. Elle est chargée d’organiser et de superviser les conseils de justice pour les femmes et joue un rôle de premier plan dans la consolidation et la promotion de la justice sociale.
1 Maison des Femmes (Mala Jin) :
Une institution sociale qui œuvre pour diffuser la sensibilisation à la justice sociale et résoudre les problèmes liés aux femmes et à la famille dans tous les aspects de la vie sur la base de la réconciliation et lutte contre toutes les pratiques inhumaines à l’égard des femmes en coordination avec les institutions féminines concernées.
2 Le Conseil de justice sociale pour les femmes dans les villes et les cantons :
Elle supervise le travail des femmes au sein des systèmes de justice pour femmes de la ville et du canton. Elle assure le suivi des questions liées aux femmes, organise les femmes dans le système de justice et œuvre pour garantir les droits des femmes. Elle est composée de représentantes des institutions féminines concernées par la justice par le biais d’élections démocratiques. Elle se représente au sein du Conseil des femmes au niveau cantonal.
3 Conseil des femmes pour la justice sociale du nord et de l’est de la Syrie :
Elle est composée de représentantes des conseils des femmes des cantons et de membres du Conseil de justice sociale des femmes du Nord et de l’Est de la Syrie. Elle joue un rôle de coordination entre les conseils de justice sociale des femmes, et entre les conseils de justice sociale des femmes et les conseils de justice publique. Elle travaille également en coordination avec les organisations de femmes. Elle se représente au Conseil général de justice du Nord et de l’Est de la Syrie et à la Coordination et au Conseil des femmes du Nord et de l’Est de la Syrie.
Section neuf
Article 118
Corps électoral
1. Il s’agit d’un organe indépendant, formé par le Conseil démocratique populaire et responsable devant lui. Il est composé d’un nombre suffisant de membres spécialisés et est chargé de planifier, d’organiser et de mener à bien de manière démocratique les référendums populaires, les élections des membres du Conseil démocratique populaire de région, des conseils populaires des cantons et toutes les élections légales. Cela est consacré par la loi.
2. Un tiers de ses membres sont élus sur proposition du Conseil de justice sociale de la Syrie du Nord et de l’Est, et les deux autres tiers sur proposition du Conseil démocratique populaire et avec la participation des conseils cantonaux, en tenant compte d’une représentation équitable de toutes les différentes composantes et segments sociaux. Ils sont approuvés par les deux tiers des membres du Conseil démocratique populaire de la région, et si le quorum n’est pas complet, le vote est de 50+1. En cas de non-ratification, les institutions elles-mêmes proposent de nouveaux noms à ratifier.
3 L’Instance supérieure électorale statue sur les cas d’appel et d’objection aux élections, et ses décisions ne sont pas susceptibles d’appel.
4 Elle peut envoyer ses membres comme observateurs aux conférences des partis politiques et des institutions civiles officielles de l’Administration autonome.
Section Dix
Article 119
Tribunal pour la protection du contrat social :
Le Tribunal de protection du contrat social est composé d’un certain nombre de juges, d’experts juridiques et de juristes dont les noms sont proposés à parts égales par les Conseils de justice sociale et les Conseils populaires de la Syrie du Nord et de l’Est. Lors de la proposition des membres du Tribunal de protection du contrat social, les deux conseils doivent tenir compte de la représentation de toutes les composantes ethniques et religieuses, de la représentation des cantons et de celle des femmes. Les décisions du Tribunal de protection du contrat social sont considérées comme définitives. Leur nombre et la méthode de leur sélection ainsi que le travail du Tribunal sont déterminés par une loi adoptée à la majorité des deux tiers des membres du Conseil démocratique populaire. L’approbation des noms proposés dépend des deux tiers des membres du Conseil démocratique populaire.
Missions du Tribunal de protection du contrat social :
1 Interpréter les textes du contrat social.
2 Considérer si les lois édictées par le Conseil du peuple, les décisions édictées par le Conseil exécutif et les lois et décisions édictées par les conseils cantonaux ne sont pas en conflit avec le contrat social s’il est contesté.
3 Règlement des différends relatifs à la mise en œuvre du présent contrat entre le Conseil démocratique populaire, le Conseil exécutif, les conseils cantonaux et le Conseil de justice.
4 Résoudre les différends entre le Conseil exécutif de l’Administration démocratique autonome de la Syrie du Nord et de l’Est, ou entre les conseils des cantons, ou entre les conseils exécutifs des cantons, ou entre le Conseil populaire démocratique et d’autres conseils.
5 Les personnes et les institutions ont le droit de contester une décision ou une loi qu’elles considèrent comme contraire au contrat social. Si le tribunal qui examine la contestation estime que celle-ci est sérieuse et nécessaire pour statuer sur le recours, il arrête l’examen de l’affaire et renvoie la contestation au Tribunal de protection du contrat social.
6 Les individus, les groupes organisés, les partis et les institutions ont le droit de déposer un recours devant la Cour de protection du contrat social, et cela est inscrit dans la loi.
7 Ratifier les résultats des élections et des référendums généraux conformément aux principes du contrat social.
Chapitre 4 : Dispositions générales
Article 120
Au sein de la République démocratique syrienne, la forme des relations entre l’Administration démocratique autonome du Nord et de l’Est de la Syrie avec le centre et les autres régions est déterminée à tous les niveaux conformément à une constitution démocratique consensuelle.
Article 121
Toutes les administrations élues sont soumises au contrôle des entités qui les ont élues.
Article 122
Les organes électoraux ont le droit de retirer leur confiance à leurs représentants lorsque cela est nécessaire, et cela est inscrit dans la loi.
Article 123
Le système du référendum est adopté sur toutes les questions cruciales concernant les intérêts généraux de la société dans le quartier, la ville, le canton et l’administration démocratique autonome. Ce système est inscrit dans la loi.
Article 124
Les composantes locales ont le droit de s’opposer aux décisions des organismes publics qui sont en conflit avec leurs intérêts et qui ne sont pas conformes à leur volonté et à leurs décisions. Si l’objection n’est pas résolue par consensus, elle est présentée à la composante concernée et le résultat est approuvé.
Article 125
La ville, la commune et le canton peuvent organiser des référendums [sur des décisions qui les concernent et avec lesquelles ils ne sont pas d’accord]. S’ils n’acceptent pas une décision qui les concerne, le résultat du référendum est approuvé.
Article 126
Dans le cas où les décisions du canton ou des collectivités locales entrent en conflit avec les intérêts publics ou contredisent le contrat social, le Tribunal de protection du contrat social a le droit de statuer à leur sujet.
Article 127
Les investissements privés non monopolistiques qui ne nuisent pas à l’économie sociétale et environnementale sont autorisés. C’est inscrit dans la loi.
Article 128
L’âge de l’électeur et du candidat ne doit pas être inférieur à dix-huit ans pour toutes les institutions et tous les conseils de l’Administration autonome démocratique, et les conditions de candidature et d’élection sont déterminées conformément à des lois spéciales.
Article 129
Après la libération des territoires occupés, l’Administration Démocratique Autonome s’est engagée à éliminer toute trace de changement démographique et à les ramener à ce qu’ils étaient.
Article 130
Les conseils populaires peuvent déclarer l’état d’urgence en cas de circonstances exceptionnelles.
Article 131
Les compétences des conseils exécutifs sont déterminées en détail conformément aux principes du confédéralisme démocratique, de sorte qu’elles n’excluent pas la volonté du peuple de la commune, de la ville, de la cité et du canton, et cela est inscrit dans la loi.
Article 132
La modification des principes fondamentaux du contrat social requiert l’approbation des conseils populaires des cantons et du Conseil démocratique populaire de la Syrie du Nord et de l’Est, avec l’approbation des 3/4 des membres du Conseil démocratique populaire de la Syrie du Nord et de l’Est. D’autres articles du Contrat social peuvent également être modifiés avec l’approbation des conseils populaires des cantons et avec l’approbation des deux tiers des membres du Conseil démocratique populaire de la Syrie du Nord et de l’Est.
Article 133
Le contrat est susceptible d’être modifié si une constitution démocratique est adoptée en Syrie.
Article 134
Ce contrat entre en vigueur à compter de la date de sa ratification par le Conseil général de l’administration autonome démocratique du Nord et de l’Est de la Syrie, le mardi : 12/12/2023